4 août 2020–
Suite à une plainte déposée par l’organisation française membre de l’UNCAC Coalition Sherpa en 2013, Rifaat Al-Assad, oncle de l’actuel homme fort du régime syrien Bachar Al-Assad, a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à quatre ans de prison ferme pour blanchiment d’argent et détournement de fonds. Ses biens, estimés à 100 millions d’euros en France, ont également été saisis.
L’association Sherpa lutte depuis 2001 contre l’impunité des crimes financiers, y compris contre la corruption et le blanchiment d’argent. Laura Rousseau, responsable du pôle flux financiers illicites à Sherpa et membre du Comité de Coordination de l’UNCAC Coalition, a accepté de revenir sur le dossier et partager davantage sur le succès historique qu’est la condamnation d’un membre du clan Al-Assad, ainsi que sur les défis liés à la restitution des avoirs volés.
Quel processus a permis à Sherpa de soupçonner l’origine illicite des possessions de Rifaat Al-Assad ? Comment l’organisation a-t-elle été impliquée et comment l’affaire a-t-elle été initiée ?
Notre association Sherpa s’intéresse depuis longtemps au sujet des biens mal acquis. Nous avions déjà en 2007 déposée une plainte à l’encontre de plusieurs dirigeants.
C’est donc Sherpa, aux côtés d’autres ONG, qui a monté le contentieux stratégique et forgé la notion de biens mal acquis, c’est à dire de biens mobiliers et immobiliers acquis par les dirigeants d’État et dont le financement trouve sa source dans des détournement de fonds publics appartenant aux États concernés.
C’est ensuite en s’appuyant sur des articles de presse au moment où les parlementaires français demandaient le gel des avoirs de la famille Assad en France (Le Monde, Libération), que Sherpa a relevé que la disproportion entre ces sources de revenus et le montant du patrimoine immobilier de Rifaat Al-Assad en rendant manifeste une acquisition frauduleuse. Sa fortune en France est estimée à 100 millions d’euros et 600 millions en Espagne.
Sherpa a donc décidé de creuser le dossier, de déposer une plainte, puis de se constituer partie civile.
Nous avons déposé une plainte le 13 septembre 2013. L’audience a eu lieu en décembre 2019.
La confiscation est prévue dans la loi française. Dès qu’une décision est prononcée par la justice, il y a transfert de propriété à l’État.
L’AGRASC (l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) est chargée de gérer la vente des biens. La valeur issue de la vente est transférée au budget général de l’État qui en a la disposition une fois que les voies de recours sont épuisées.
Si restitués, les avoirs saisis dans l’affaire Al-Assad sont exposés à un risque élevé de retomber dans un circuit de corruption. Quelles mesures pourraient être prises pour une restitution juste des avoirs ?
L’objectif final de ces procédures de biens mal acquis initiées par Sherpa est la restitution des avoirs mal acquis à la population qui a été spoliée. Le problème aujourd’hui est qu’il n’existe pas de cadre légal permettant cette restitution. Les formalités entourant les confiscations immobilières sont réalisées par l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) et le risque est que l’argent tombe dans le budget de l’Etat français au lieu d’être effectivement restitué.
La décision de condamnation de Rifaat al Assad, comme celle concernant [le vice-président équatoguinéen] Obiang en février, met en exergue l’urgence de la mise en place en France d’un cadre légal concernant la restitution des avoirs spoliés.
Les ONG Sherpa et Transparency International France appellent le gouvernement à accélérer l’élaboration de la loi sur la restitution des avoirs afin qu’elle soit examinée au Parlement le plus rapidement possible.
“La décision de condamnation de Rifaat al Assad […] met en exergue l’urgence de la mise en place en France d’un cadre légal concernant la restitution des avoirs spoliés.”
Quel est le rôle de l’État dans la surveillance des opérations suspectes ?
Le rôle de l’État est multiple. Il joue un rôle à la fois au stade de l’enquête, au niveau judiciaire, de la saisie et de la confiscation.
Par ailleurs, une coordination et une coopération entre les États est primordiale pour déterminer l’origine illicite des fonds, partager des informations difficiles à obtenir au regard de l’opacité des flux et coopérer judiciairement (comme cela a été le cas dans cette affaire, une coopération forte entre l’Espagne et la France a vu le jour).
Il faudra que les pays se coordonnent pour faciliter la saisine de la justice par les associations en tant que partie civile pour débloquer des situations où le parquet ne présente pas toutes les garanties d’indépendance pour permettre les poursuites du blanchiment des régimes autoritaires ou des États européens peu regardants.
Enfin, une coordination entre pays doit également avoir lieu pour restituer les fonds. Des recommandations générales sur la restitution des avoirs sont en ce moment pensées mais un programme de réflexion autour de la restitution à la population syrienne doit être urgemment constitué au regard du contexte sensible de la Syrie.
Encore une fois, un cadre juridique national, européen et international pour définir précisément comment ces actifs doivent être restitués aux populations victimes des détournements doit être adopté. La question devient de plus en plus urgente à mesure que les condamnations sont prononcées.
“[…] un cadre juridique national, européen et international pour définir précisément comment ces actifs doivent être restitués aux populations victimes des détournements doit être adopté.”
Le rôle de la société civiles met-elle en évidence des lacunes dans le système de surveillance financier français ? L’initiative de telles affaires par la société civile pourrait-il être un modèle à appliquer à l’étranger ?
L’ONG Sherpa a permis l’ouverture d’une instruction grâce à sa constitution de partie civile. Sans l’action de l’ONG, ce dossier n’aurait pas vu le jour.
Il y a de plus en plus d’affaires de biens mal acquis grâce à l’action d’ONG comme Sherpa, soutenue par les défenseurs des droits de l’homme présente dans les Etats où sont commis les détournements et qui ne peuvent pas accéder à la justice dans leur pays. En droit français, une personne peut demander l’ouverture d’une enquête en déposant plainte et en se constituant partie civile. Il faut que ces affaires de [biens mal acquis] servent d’exemple pour comprendre la nécessité de garantir la recevabilité des plaintes des associations devant le juge pénal. Cela permet de dépasser l’inertie d’un parquet pas toujours suffisamment indépendant, surtout lorsqu’il y de gros enjeux diplomatiques derrière.
Enfin, dans le contexte spécial et complexe syrien, il faudrait envisager une collaboration avec des experts sur les questions de développement et sur la Syrie pour que la restitution des avoirs bénéficie effectivement aux populations spoliées afin d’éviter que ces biens mal acquis ne retombent dans les circuits de corruption. La société civile doit être partie prenante à la restitution.
“La société civile doit être partie prenante à la restitution.“
En quoi est-ce un procès historique ?
Cette affaire est unique car elle met en accusation pour la première fois dans l’histoire un membre du clan Assad qui gouverne la Syrie d’une main de fer depuis plus de quarante ans.
Le jugement montre que personne n’échappe à la justice, qu’il n’y a pas d’impunité. C’est une décision encourageante pour les victimes des détournements de fonds et un message fort aux autres pays où des procédures similaires sont en cours.
Ce procès et cette décision de justice montre l’urgence de la mise en place en France, mais aussi dans chaque pays, d’un cadre légal concernant la restitution des avoirs spoliés. Un encadrement de ces affaires doit également être réfléchi au niveau du droit européen et international.
Ce procès a mis enfin en lumière l’utilisation systémique des paradis fiscaux qui permet aux criminels de blanchir leur argent en toute impunité. L’utilisation de ces outils de dissimulation de crimes doit être remise en cause et combattue au niveau international.
“Le jugement montre que personne n’échappe à la justice, qu’il n’y a pas d’impunité”
Cette affaire est-elle maintenant terminée pour Sherpa, ou y a-t-il encore un rôle que vous et l’organisation continuerez à jouer ?
Le rôle de Sherpa a été primordial au moment où l’association a porté plainte et pour collaborer avec la justice au stade de l’instruction et au moment du procès. Rifaat Al-Assad ayant fait appel à la décision, Sherpa aura encore un rôle à jouer dans le procès.
Ensuite, un cadre légal concernant la restitution des avoirs n’existant pas encore en France, Sherpa a un rôle important de plaidoyer à jouer pour qu’un cadre légal voit le jour.
Y a-t-il d’autres affaires de recouvrement d’avoirs similaires en cours dans lesquelles Sherpa est impliqué ?
En ce moment l’association Sherpa travaille avec d’autres ONG sur la question très pratique de la restitution des avoirs en Ouzbékistan suite à la décision de justice prononcée dans l’affaire des biens mal acquis de Gulnara Karimova, [fille de l’ancien président ouzbek].